Qu’est ce que
l’usufruit ?
L’usufruit est une partie du droit de propriété qui donne à l’usufruitier le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, mais pas de le vendre.
Le propriétaire, lui se nomme le nu-propriétaire.Le droit à l’usufruit est un droit temporaire.
Le propriétaire, lui se nomme le nu-propriétaire.Le droit à l’usufruit est un droit temporaire.
En quoi consiste
l’usufruit ?
L’usufruit est une partie du droit de propriété qui donne à l’usufruitier le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, mais pas de le vendre. Le propriétaire, lui se nomme le nu-propriétaire. Le droit à l’usufruit reste est un droit temporaire, limité dans le temps.
Selon l’article 578 du code civil, « l’usufruitier à le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». L’usufruit vient du latin :
usus c’est-à-dire le droit d’usage de quelque chose
fructus c’est-à-dire le droit d’en récolter les fruits
L’usufruitier dispose de « l’usus » ainsi que du « fructus » tandis que le propriétaire (le nu propriétaire) dispose lui de « l’abusus » c’est-à-dire la capacité de vendre le bien, de le modifier, voire de le détruire.
Dès lors, le droit de propriété qu’une personne exerce sur son bien est divisé en deux parties :
• la nue propriété est l’élément principal du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer d’un bien mais ne lui accorde ni l’usage (usus), ni la jouissance (fructus). Ces prérogatives étant réservées à l’usufruitier ;
• l’usufruit accorde quant à lui le droit de se servir du bien et d’en récolter les fruits.
• l’usufruit accorde quant à lui le droit de se servir du bien et d’en récolter les fruits.
Exemple de situation en usufruit
Le droit de propriété donne au propriétaire d’un logement trois sortes de prérogatives :
• le droit d’utiliser le logement, c’est-à-dire de l’habiter ;
• le droit de percevoir les revenus du logement, c’est-à-dire de le louer ;
• le droit de disposer du logement, c’est-à-dire de le vendre.
Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces droits en deux branches :
• d’une part l’usufruit qui comprend le droit d’utiliser et de percevoir les revenus ;
• d’autre part la nue propriété qui comprend le droit de disposer.
• le droit d’utiliser le logement, c’est-à-dire de l’habiter ;
• le droit de percevoir les revenus du logement, c’est-à-dire de le louer ;
• le droit de disposer du logement, c’est-à-dire de le vendre.
Il est possible, pour le propriétaire, de séparer ces droits en deux branches :
• d’une part l’usufruit qui comprend le droit d’utiliser et de percevoir les revenus ;
• d’autre part la nue propriété qui comprend le droit de disposer.
Évaluation de l’usufruit
Âge de l’usufruitier
< 21 ans
21 – 31 ans
31 – 41 ans
41 – 51 ans
51 – 61 ans
61 – 71 ans
71 – 81 ans
81 – 91 ans
> 91 ans
Valeur de l’usufruit (%)
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
Valeur nue-propriété
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
Calcul de l'usufruit en contexte
Au décès de son époux Henri, Mathilde a choisi de devenir usufruitière du patrimoine et de laisser la nue-propriété à ses 3 enfants . Le patrimoine d’Henri était composé de :
• 50% de la maison qu’ils avaient acheté ensemble, d’une valeur de 400.000€
• Divers produits d’épargne d’une valeur totale de 50.000€
5 ans après le décès, elle souhaite vendre la maison pour acheter un appartement, d’une valeur de 120.000€. Dans la mesure où les enfants acceptent que la maison soit vendue, combien va-t-elle toucher sur la vente, sachant qu’elle est âgée de 68 ans ?
Valeur de la maison : 400.000€ net vendeur Valeur de la part de Mathilde : 200.000€ Valeur de la part de ses enfants : 200.000€ A 68 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%
Mathilde percevra donc 200.000€ + 40% de 200.000€ = 280.000€ au moment de la vente de sa maison. Elle pourra aisément financer l’achat de son appartemant. Ses enfants se partageront les 120.000€ restants, soit 30.000€ chacun.
• 50% de la maison qu’ils avaient acheté ensemble, d’une valeur de 400.000€
• Divers produits d’épargne d’une valeur totale de 50.000€
5 ans après le décès, elle souhaite vendre la maison pour acheter un appartement, d’une valeur de 120.000€. Dans la mesure où les enfants acceptent que la maison soit vendue, combien va-t-elle toucher sur la vente, sachant qu’elle est âgée de 68 ans ?
Valeur de la maison : 400.000€ net vendeur Valeur de la part de Mathilde : 200.000€ Valeur de la part de ses enfants : 200.000€ A 68 ans, la valeur de l’usufruit est de 40%
Mathilde percevra donc 200.000€ + 40% de 200.000€ = 280.000€ au moment de la vente de sa maison. Elle pourra aisément financer l’achat de son appartemant. Ses enfants se partageront les 120.000€ restants, soit 30.000€ chacun.
L’usufruit prend fin uniquement :
• au décès de l’usufruitier ;
• à l’expiration du délai
• par l’achat de la nue-propriété ;
• par le non-usage pendant 30 ans ;
• par la renonciation de l’usufruit.
• au décès de l’usufruitier ;
• à l’expiration du délai
• par le non-usage pendant 30 ans ;
• par la renonciation de l’usufruit.
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